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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 83
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83. Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités du crédit qu’il offre et faite dans un écrit comportant plus d’une page doit, à l’endroit où cette publicité est faite, référer clairement à la page de cet écrit où figurent les mentions prescrites par la présente sous-section.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 83.
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